Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations de gestion administrative externalisée proposées par Appui Pro NC, entrepreneur individuel immatriculé sous le RIDET 1 659 333.001, ci-après « Appui Pro NC ».
Les prestations proposées par Appui Pro NC sont destinées exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Les éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre Appui Pro NC et le client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
2. Nature des prestations
Appui Pro NC propose notamment des prestations de gestion administrative externalisée réalisées à distance pouvant comprendre :
- la préparation et la mise en forme de devis et factures à partir des informations fournies par le client ;
- le suivi administratif et les relances amiables selon les consignes du client ;
- la saisie, la mise à jour et l’organisation de données, fichiers clients et tableaux de suivi ;
- le traitement et l’organisation de mails et de plannings ;
- la création et la mise en forme de procédures, check-lists, formulaires et documents professionnels ;
- le classement, l’organisation et l’archivage de dossiers et documents numériques ;
- plus généralement, les prestations administratives convenues entre Appui Pro NC et le client.
Appui Pro NC n’exerce aucune mission relevant d’une profession réglementée et ne réalise notamment aucune prestation de comptabilité, de conseil juridique ou fiscal, de paie ou tout autre acte réservé à un professionnel habilité.
3. Demande de mission et validation
Avant toute commande, le client transmet à Appui Pro NC les informations nécessaires à l’évaluation de son besoin.
Sur la base des éléments communiqués, Appui Pro NC détermine le forfait correspondant au volume et à la nature de la mission et en précise, si nécessaire, le périmètre.
L’évaluation est réalisée à partir des informations disponibles au moment de la demande. Toute information incomplète, modification du besoin ou ajout de tâches peut nécessiter une réévaluation du forfait.
Après validation du besoin, Appui Pro NC communique au client le forfait retenu et les modalités permettant de procéder à sa commande et à son règlement.
4. Formation de la commande
La commande devient ferme après validation du périmètre de la mission et du forfait proposé, acceptation des présentes CGV et paiement du montant demandé, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Appui Pro NC se réserve la possibilité de refuser une demande qui ne relève pas de ses prestations, présente un caractère illicite ou incompatible avec ses obligations professionnelles, ou lorsque les informations nécessaires à sa réalisation ne sont pas fournies.
5. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux présentés sur le site appuipro.nc ou communiqués au client au moment de la validation de sa mission.
Les forfaits ponctuels proposés à la date des présentes CGV sont :
Coup de pouce : 20 000 F CFP – jusqu’à 4 heures
Mission : 39 000 F CFP – jusqu’à 8 heures
Renfort : 76 000 F CFP – jusqu’à 16 heures
Renfort intensif : 180 000 F CFP – jusqu’à 39 heures
Les forfaits réguliers proposés à la date des présentes CGV sont :
Suivi essentiel : 35 000 F CFP/mois – 8 heures par mois
Suivi régulier : 69 000 F CFP/mois – 16 heures par mois
Suivi renforcé : 135 000 F CFP/mois – 32 heures par mois
Les forfaits réguliers fonctionnent par mois civil, du premier au dernier jour de chaque mois. Chaque mensualité est réglée séparément selon les modalités prévues aux présentes CGV. Ils sont assortis d’un engagement initial de trois mois.
Les tarifs sont exprimés en francs CFP.
Appui Pro NC relève du régime de franchise en base de TGC : « Franchise en base – TGC non applicable ». Cette mention est bien celle prévue pour les professionnels relevant de ce régime.
Les tarifs peuvent être modifiés pour les commandes futures. Toute modification tarifaire est sans effet sur une prestation ponctuelle déjà commandée et payée ou sur une période mensuelle déjà réglée.
6. Fonctionnement des forfaits
Un forfait correspond à un volume maximal de temps consacré à la mission définie avec le client.
La facturation porte sur le forfait convenu et non sur le nombre exact d’heures finalement nécessaires à la réalisation de la mission, dans la limite du périmètre validé.
Lorsqu’une mission est réalisée en moins de temps que le volume maximal compris dans le forfait, le temps restant ne donne lieu ni à remboursement, ni à avoir, ni à report sur une autre mission, sauf accord écrit contraire.
Le temps compris dans un forfait ne peut être utilisé que pour les tâches entrant dans le périmètre convenu.
Toute demande supplémentaire ou modification substantielle du périmètre peut nécessiter une nouvelle évaluation et faire l’objet d’un forfait complémentaire ou d’une nouvelle proposition.
7. Dépassement du forfait
Si Appui Pro NC constate en cours de mission que le volume prévu risque d’être insuffisant pour réaliser le périmètre convenu, le client en est informé avant la réalisation des tâches dépassant le forfait initial.
Aucun dépassement facturable n’est réalisé sans l’accord préalable du client.
Un forfait complémentaire ou une autre solution adaptée peut alors lui être proposé.
8. Forfaits réguliers
Les forfaits réguliers permettent au Client de bénéficier d’un volume d’heures réservé chaque mois pour la réalisation des prestations convenues avec Appui Pro NC.
Les forfaits fonctionnent par mois civil, du premier au dernier jour du mois. Les heures comprises dans le forfait sont utilisables uniquement au cours du mois concerné. Les heures non utilisées ne sont ni reportées sur le mois suivant, ni remboursées, ni converties en avoir, sauf accord écrit contraire d’Appui Pro NC.
La répartition des heures au cours du mois est organisée en fonction des besoins du Client et des disponibilités convenues avec Appui Pro NC. Toute indication d’un volume hebdomadaire est donnée à titre indicatif.
Les forfaits réguliers sont souscrits pour une durée initiale minimale de trois mois civils. En souscrivant un forfait régulier, le Client s’engage à régler les trois mensualités correspondant à cette période initiale.
Chaque mensualité fait l’objet d’un règlement distinct. Appui Pro NC transmet au Client, à compter du 25 du mois précédent, le lien permettant de régler le forfait du mois suivant. Le règlement doit être effectué au plus tard le dernier jour du mois précédant la période de prestation concernée.
La réalisation des prestations du nouveau mois est conditionnée à la réception du règlement correspondant.
À l’issue de la période initiale de trois mois, le forfait se poursuit de mois en mois. Le Client peut y mettre fin par écrit en informant Appui Pro NC au moins sept jours avant le début du mois suivant. À défaut, la mensualité du mois suivant reste due.
Lorsqu’un Client souscrit un forfait régulier en cours de mois, celui-ci peut débuter dès la souscription, sous réserve du règlement de la première mensualité et des disponibilités d’Appui Pro NC. Le volume d’heures compris dans le forfait est alors à utiliser avant la fin du mois civil concerné. Les heures non utilisées à cette date ne sont pas reportées sur le mois suivant.
9. Paiement
Pour les forfaits ponctuels, Appui Pro NC transmet au Client le lien de paiement correspondant au forfait préalablement convenu. Le forfait est réglé intégralement avant le début de la prestation.
Pour les forfaits réguliers, Appui Pro NC transmet au Client le lien de paiement correspondant au forfait convenu. La première mensualité est réglée intégralement avant le début de la prestation. Pour les mensualités suivantes, Appui Pro NC transmet au Client, à compter du 25 du mois précédent, le lien de paiement correspondant au forfait du mois suivant. Le règlement doit être reçu au plus tard le dernier jour du mois précédant la période de prestation concernée. Le paiement d’une mensualité ne remet pas en cause l’engagement initial de trois mois prévu à l’article 8.
La réalisation des prestations est conditionnée à la réception du paiement ainsi qu’à la transmission par le Client des informations et éléments nécessaires à leur exécution.
En cas de défaut ou de retard de paiement, Appui Pro NC peut suspendre la réalisation des prestations jusqu’à régularisation, sans que cette suspension n’entraîne le report des heures non utilisées ni, pendant la période initiale d’engagement, la disparition des sommes restant dues au titre de celle-ci.
10. Délais de réalisation
Les délais ou dates de réalisation sont déterminés en fonction de la nature et du volume de la mission, des disponibilités d’Appui Pro NC et de la transmission par le client des éléments nécessaires.
Sauf engagement exprès écrit sur une date précise, les délais éventuellement communiqués constituent une estimation.
Tout retard du client dans la transmission des informations, documents, accès, validations ou réponses nécessaires peut entraîner un décalage du délai de réalisation.
11. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et suffisamment précises pour permettre la réalisation de la mission.
Il demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet, du contenu et de la légalité des documents fournis, ainsi que des décisions prises sur la base des documents préparés.
Lorsque la nature de la prestation nécessite une validation du client avant utilisation ou diffusion d’un document, celui-ci demeure responsable de cette validation.
Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour transmettre à Appui Pro NC les informations, documents et données confiés.
Lorsque Appui Pro NC intervient dans un logiciel, un espace de stockage ou tout autre outil utilisé par le client, celui-ci fournit les accès nécessaires selon les modalités convenues et demeure responsable de la gestion générale de ses comptes et habilitations.
12. Confidentialité
Appui Pro NC s’engage à traiter de manière confidentielle les informations et documents communiqués dans le cadre d’une mission et à ne les utiliser que dans la mesure nécessaire à la réalisation de la prestation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par une obligation légale.
Le client s’engage également à respecter la confidentialité des informations, méthodes, documents ou outils propres à Appui Pro NC qui lui seraient communiqués dans le cadre de la prestation.
13. Données personnelles
Lorsque la réalisation d’une mission implique le traitement de données personnelles transmises par le client, celui-ci garantit qu’il est autorisé à les communiquer à Appui Pro NC.
Appui Pro NC traite ces données uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation de la mission et conformément aux instructions convenues avec le client.
Les modalités concernant les données personnelles collectées directement par Appui Pro NC sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site appuipro.nc.
14. Annulation d’une mission ponctuelle
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à Appui Pro NC.
Lorsque l’annulation intervient avant le commencement de la prestation, le montant versé au titre du forfait est remboursé au client.
Lorsque l’exécution de la mission a commencé, le forfait commandé n’est plus remboursable, sauf accord commercial exceptionnel d’Appui Pro NC.
Une modification ou un report de la mission peut toutefois être convenu entre les parties lorsque les circonstances le permettent.
15. Responsabilité
Appui Pro NC s’engage à apporter le soin et la diligence raisonnablement attendus dans l’exécution des prestations convenues.
Les prestations sont réalisées sur la base des informations, documents et instructions fournis par le client.
Appui Pro NC ne peut être tenue responsable d’une erreur ou d’un retard résultant d’informations inexactes, incomplètes, tardivement communiquées ou d’instructions erronées du client.
Appui Pro NC ne peut davantage être tenue responsable des conséquences d’une modification effectuée par le client ou par un tiers après transmission du travail réalisé.
Les prestations administratives fournies ne constituent notamment pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Le client demeure responsable des décisions relevant de la gestion de son activité et du recours, lorsque cela est nécessaire, aux professionnels habilités.
Appui Pro NC ne garantit aucun résultat commercial, financier ou économique particulier résultant de l’utilisation des prestations ou documents réalisés.
Dans les limites permises par la réglementation applicable, Appui Pro NC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’exécution de la prestation.
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations.
La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, les parties recherchent une solution permettant de reporter ou d’adapter l’exécution de la mission.
17. Réclamations
Toute difficulté ou réclamation concernant une prestation doit être signalée dans les meilleurs délais afin de permettre à Appui Pro NC d’examiner la situation et, lorsque cela est justifié, d’apporter une solution appropriée.
Les réclamations doivent être adressées par écrit à :
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution d’une prestation, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles applicables en Nouvelle-Calédonie.
19. Modification des CGV
Appui Pro NC peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment de l’évolution de ses services, de ses tarifs ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de celle-ci.